Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société TH Distribution au capital social de 10.000 euros dont le siège social est situé à 2 rue Michelet 78500 Sartrouville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 904392404 ci-après dénommée « TH Distribution » et gérant le site gourmet1995.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet gourmet1995.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre TH Distribution et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet gourmet1995.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site gourmet1995.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société TH Distribution conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site gourmet1995.fr de la société TH Distribution, dans la limite des stocks disponibles. La société TH Distribution se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques indiquant sa dénomination, sa quantité, sa composition, son prix et son mode de conservation. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas le champ contractuel et sont simplement indicatives de la présentation générale des produits. Il est recommandé de bien lire la description des produits avant de valider la commande.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société TH Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Le règlement des produits pour les commandes en provenance de la France métropolitaine est payable :
– Par carte bancaire
– Par Paypal
– Par virement bancaire
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société TH Distribution lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société TH Distribution, il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : gourmet@gourmet1995.fr, soit par téléphone au 06 24 31 13 69.
Article 5. Réserve de propriété
La société TH Distribution conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Exclusions :
Conformément au Code de la Consommation (L221-28, 4°), l’acheteur ne possède pas de droit de rétractation pour cause de denrées périssables agroalimentaires.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à TH Distribution. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. TH Distribution ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société TH Distribution. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage, celles-ci doivent être :
– existantes
– écrites : formulées au moment de la livraison
– précises : décrivant les anomalies de livraison et les dommages subis par la marchandise (et non exclusivement par l’emballage) avec la référence ou le nom des pièces concernées
– complètes : seuls les dommages mentionnés dans les réserves seront retenus comme existants au moment de la livraison
– confirmées par écrit dans les 3 jours francs si elles sont contredites ou dans tous les cas pour les envois de 3 tonnes et plus.
La mention « sous réserve de déballage » n’est pas valable et non reconnue comme telle.
L’acheter devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra nous transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société TH Distribution sont soumis à la garantie constructeur. Le consommateur est expressément informé que TH Distribution n’est pas constructeur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du constructeur de celui-ci pourra être recherchée par l’acheteur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Les conditions et la durée de garantie sont spécifique à chaque constructeur.
Dans le cas d’un produit défectueux durant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service client qui lui indiquera la démarche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable. Cet accord de retour est valable pendant une durée de 8 jours ouvrées. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à TH Distribution dans son emballage d’origine, complet (avec notices, accessoires, etc.), l’ensemble protégé par un sur-emballage.
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client.
Tous produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par TH Distribution.
Article 9. Responsabilité
La société TH Distribution ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. Toutes les informations présentées sur les fiches produits proviennent de nos fournisseurs et n’engagent pas la responsabilité de TH Distribution. La responsabilité de TH Distribution sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site gourmet1995.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société TH Distribution Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société TH Distribution s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises au droit français. Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux.
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